Mairie de Réville - ses horaires

lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi - Samedi
de 9h00 à 12h00 - Fermée le Mercredi

SERVICE PUBLIC POUR​

les particuliers

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://reville.fr/service-public-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://reville.fr/service-public-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Service public en 1

clic

Entreprises
Réville - Service public
Associations